Tag: décret
Tunisie – Violence contre la femme : Gratuité du certificat médical
Un décret commun accordant à la femme victime de violence d'obtenir gratuitement un certificat médical et facilitant les procédures de paiement des examens médicaux...
Publication du décret gouvernemental portant création de l’observatoire national de lutte contre la violence...
Le décret gouvernemental n°126-2020 portant création de l’observatoire national de lutte contre la violence à l’égard de la femme vient d’être publié au journal...
Tunisie : Publication d’un décret permettant à la femme divorcée de continuer à bénéficier...
Un décret gouvernemental sera publié, prochainement, au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) permettant à la femme divorcée qui n'a plus droit à...
