L’instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des lois a déclaré, lundi, « inconstitutionnelle » la loi organique portant création du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM).
Un groupe de 28 députés de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) avait déposé le 22 mai dernier un recours pour inconstitutionnalité du projet de loi relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature.
Les griefs de l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois portent sur les procédures d’examen du texte de loi par l’Assemblée des représentants du peuple ainsi que de plusieurs articles du texte (4,10, 11, 12, 17,42, 43, 60 et 81), indique un compte-rendu de la réunion lundi de l’Instance.
Sur un total de 217 députés à l’ARP, le projet de loi portant création du conseil supérieur de la magistrature avait obtenu 131 voix pour, 8 abstentions et 4 refus.
Plus de 74 députés étaient soit absents à la plénière de l’ARP ou avaient refusé de participer au vote.