La commission de la Législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a écouté lundi après-midi, quatre experts de la Commission de Venise (Conseil de l’Europe), sur le projet de loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Les observations de ces derniers se sont articulées autour des prérogatives du CSM et sa composition, selon la vice-présidente de la commission de la légalisation générale, Latifa Habachi. Pour les experts, le Conseil, doit principalement œuvrer à la consécration de l’indépendance fonctionnelle des magistrats et trouver une équation entre cette indépendance et le contrôle du CSM par une autre autorité.
Ils ont cité des expériences d’anciennes démocraties en matière de conseils supérieurs de la magistrature. Selon eux, le pouvoir législatif peut contrôler cette structure à travers sa composition, en faisant en sorte que le tiers des membres non magistrats soit élu par le parlement.
Le législatif peut également intervenir lors de la présentation du rapport annuel qui doit offrir l’occasion de discuter de la situation des magistrats.
Les experts préconisent, aussi, l’ouverture des travaux du CSM au public. S’agissant de la composition du Conseil, les experts proposent 54 membres seulement au lieu de 96 tel qu’il a été stipulé dans le projet de loi présenté par le gouvernement.
De son côté, le rapporteur de la commission de la Législation générale, Sana Mersni, a révélé que les experts de la commission de Venise ont émis un certain nombre de réserves concernant le nombre des instances formant le CSM (ordre financier, ordre administratif et ordre judiciaire) ainsi qu’au sujet de la composition de l’Assemblée plénière.
Ils ont fortement critiqué la composition de la commission de discipline au sein du CSM.
