Selma Mabrouk, députée à l’Assemblée Constituante d’Ettakatol, a publié hier, mercredi 1er août, sur les réseaux sociaux deux versions de l’article 27 qui ont été soumises au vote au sein de la commission droits et liberté qui traite de la place de la femme. Voici son statut:
Mauvaise journée à la commission droits et libertés:
“Parmi les volets qui restent à discuter, il y avait un chapitre consacré à la femme. Déjà, je n’étais pas d’accord sur le principe et je l’avais exprimé lors des débats antérieurs, mais une majorité de députés ,toutes tendances confondues, avait fait ce choix. Qu’à cela ne tienne !
Le problème, c’est que cette séance a servi de prétexte aux députés Ennahdha de revenir sur le principe d’égalité entre hommes et femmes, principe qu’on avait entériné à l’unanimité dans l’article 22 ! … Malgré mon objection exprimée à deux reprises sur le fait qu’il n’était pas réglementaire de débattre à nouveau d’un sujet préalablement soumis au vote (argument que la présidente de la commission m’avait opposé quand j’avais voulu introduire un article abolissant la peine de mort au sein du chapitre traitant du rapport citoyen-justice) , Mme Férida Laabidi a laissé ses co-députés s’étaler à volonté sur le sujet.
Résultat de la séance, deux versions de L’ARTICLE 27:
version 1 :
L’ÉTAT ASSURE LA PROTECTION DES DROITS DE LA FEMME ET DE SES ACQUIS, SOUS LE PRINCIPE DE COMPLÉMENTARITÉ AVEC L’HOMME AU SEIN DE LA FAMILLE ET EN TANT QU’ASSOCIÉE À L’HOMME DANS LE DÉVELOPPEMENT DE LA PATRIE.
L’ÉTAT GARANTIT L’ÉGALITÉ DES CHANCES POUR LA FEMME DANS TOUTES LES RESPONSABILITÉS.
L’ÉTAT GARANTIT LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCES FAITES AUX FEMMES, QUELQU’EN SOIT LA SORTE.
(voté par 12 députés, 9 Ennahdha, 2 CPR -Souhir Dardouri et Mohamed Karray et un indépendant, Brahim Hamdi)
version 2:
L’ÉTAT GARANTIT LES DROITS DE LA FEMME ET SES ACQUIS DANS TOUS LES DOMAINES. IL EST INTERDIT DE PROMULGUER DES LOIS POUVANT Y PORTER ATTEINTE, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT.
L’ÉTAT SE DOIT DE LUTTER CONTRE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION OU DE VIOLENCE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE CONTRE LES FEMMES.
(voté par 8 députés :Selma Baccar, Hasna Marsit, Mourad Amdouni, Noureddine Mrabti, Ahmed Brahim, Mohamed Allouch, Brahim Gassas, Selma Mabrouk)
La version majoritaire vient casser complètement la notion d’égalité entre les sexes, la femme étant considérée comme un “être complémentaire au sein de la famille et dans la société”. Par ailleurs, il n’y pas une définition claire “des acquis” .
Le danger est double :
1- Y a-t-il contradiction avec l’article 22 ? ( article 22 : “les citoyens sont égaux dans leurs droits et leurs libertés et “devant” la loi , sans discrimination d’aucune sorte”). Et dans ce cas, la commission de coordination pourrait redemander à la commission droits et libertés de revoir sa copie et de revoter sur le sujet.
2- Cette version aborde une deuxième fois le sujet de la famille et contredit la notion d’égalité entre époux énoncée dans l’article 21 qui avait bénéficié de la majorité pour cause d’absence de 8 députés Ennahdha retenus par le congrès de leur parti.( article 21: “l’état protège les droits de la famille, celle ci étant l’unité (khalia) naturelle et fondamentale de la société. L’État met en œuvre des procédures pour encourager la stabilité de la famille et pour faciliter les mariages., ainsi que pour lui garantir un habitat décent et un revenu minimum sous le principe de l’égalité des droits et des devoirs entre les deux époux” )”
NDLR: Voilà, des lendemains qui chantent s’annoncent donc pour la femme tunisienne. Ce qui est terrifiant, c’est que des femmes ont entériné ce texte!
Sonia Bahi Fellah
