Le projet de loi organisant les crèches et jardins d’enfants prévoit d’infliger une amende de 5 à 10 mille dinars à toute personne qui ouvre ou dirige ce genre d’établissement ou exerce une telle activité sans disposer d’un récépissé de dépôt du cahier des charges. Le projet de loi, qualifie d’espace anarchique tout établissement n’ayant pas obtenu ce récépissé.
Ce projet de loi adopté le 13 juillet 2016 par le conseil des ministres et dont la TAP a obtenu une copie, vise à organiser les crèches et les jardins d’enfants, à définir les structures chargées de les contrôler et de superviser leurs activités ainsi qu’à déterminer les sanctions en cas d’infraction au règlement.
En cas de récidive, le projet de loi, prévoit une peine d’emprisonnement de 6 mois à un an et une amende de 10 mille dinars. Cette infraction entraîne la fermeture immédiate et définitive de l’espace anarchique.
Par ailleurs, toute personne utilisant des outils et des supports pédagogiques provenant de l’étranger sans autorisation écrite préalable du ministère de l’enfance, sera sanctionnée d’une amende de trois mille dinars.
Est passible d’une peine d’emprisonnement de 3 mois et d’une amende de 3 mille dinars toute personne qui empêche les agents de contrôle sanitaire ainsi que les cadres d’inspection et d’orientation pédagogique ou autres employés en mission de mener des opérations de contrôle au sein des crèches et jardins d’enfants.
Sera interdit d’exercer une quelconque activité en liaison avec le secteur de l’enfance, celui qui commet un crime énoncé au code pénal contre un enfant ou un groupe d’enfants au sein d’un espace accueillant des enfants âgés de moins de 6 ans.
Le projet de loi vise à assurer à l’enfant un développement global et harmonieux dans un environnement sain en collaboration avec le milieu familial, à privilégier l’intérêt supérieur de l’enfant et à lutter contre les établissements anarchiques.
Ce projet de loi est composé de 28 articles répartis sur les cinq chapitres suivants : ” Dispositions générales ” , ” Conditions de création des crèches et des jardins d’enfants “, ” Tutelle et Contrôle “, ” Sanctions ” et ” Dispositions transitoires “.
Le projet de loi autorise l’Etat et les collectivités publiques et locales à créer des crèches et des jardins d’enfants conformément aux dispositions de la présente loi.
La création de crèches et de jardins d’enfants est soumise, outre les dispositions de ce projet de loi, à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé de l’enfance.
Par ailleurs, le projet de loi interdit au directeur d’un jardin d’enfants de refuser d’accueillir des enfants handicapés âgés de 3 à 6 ans munis d’un rapport médical rédigé par un médecin spécialisé et attestant de leur aptitude d’intégration.
En vertu de ce projet de loi, les classes préparatoires au sein des établissements des jardins d’enfants privés relèveront de la tutelle du ministère de l’éducation jusqu’à la généralisation de l’année préparatoire à toutes les écoles publiques.
Avec tap