Le ministère du commerce a appelé les importateurs de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle, à présenter un certificat de vente libre dans les pays exportateurs, lors des opérations d’importation.
Ce document est exigé dans le dossier déposé auprès des services de contrôle technique à l’import relevant du département du commerce, a précisé le département mercredi dans un communiqué.
Cette procédure vient en application des dispositions de la loi n° 117 de l’année 1992, relative à la protection du consommateur et du décret 1744 de l’année 1994, fixant les méthodes de contrôle technique à l’import et à l’export.
La procédure prendra effet à partir de la date de la publication de ce communiqué
