La loi n°58 de 2017 relative à l’élimination de la violence faite aux femmes contient plusieurs lacunes juridiques et devrait être révisée, a déclaré, jeudi, un collectif de juges de la famille lors d’un atelier de travail organisé à Tunis par le Centre d’Etudes Juridiques et Judiciaires (CEJJ) en partenariat avec le bureau du Haut Commissariat des Droits de l’Homme sur “Les mesures de protection des victimes de la violence”.
Les juges de la famille qui ont pris part à cet atelier, ont indiqué que la loi sur l’élimination de la violence faite aux femmes fait usage de termes généraux lorsqu’elle évoque les mesures de protection contre la violence, sans pour autant se prononcer sur les façons de les appliquer, au cas par cas.
Intervenant lors de cet atelier, la responsable du département Publications au CEJJ relevant du ministère de la Justice, Samia Daoula, a déclaré que la loi en question se limite à “tenir la femme violentée, loin du domicile conjugal, sans énoncer les dispositions de l’application de cette mesure dans la réalité, précisant que certaines lois internationales énoncent clairement tous les détails qui s’y rattachent à ce type de loi, dont la détermination, en kilomètres, de la distance de cet éloignement.
Elle a ajouté que la loi interdit également au mari agresseur, de contacter sa conjointe chez elle ou à son travail, mais qu’en pratique, il est difficile d’empêcher le mari de le faire.
En raison du manque des centres d’accueil pour les femmes victimes de violence dans plusieurs régions, il devient difficile de faire profiter les femmes maltraitées de ce droit, a-t-elle précisé, soulignant que ladite loi stipule le retrait de la tutelle parentale au père qui a violenté son enfant, mais n’énonce pas explicitement l’attribution de cette tutelle à la mère.
De son côté, le juge de la famille près le tribunal de première instance de Grombalia relevant du gouvernorat de Nabeul, Sonia Jridi, a souligné l’absence de juges spécialisés dans l’application de la loi contre la violence faite aux femmes en Tunisie, notant que les juges de la famille assument plusieurs autres fonctions et ne peuvent pas de ce fait veiller à l’application de cette loi.
Elle a ajouté que parmi les problèmes qui entravent la bonne application de cette loi, la promotion des juges de la famille ayant acquis une expérience considérable en la matière, à la faveur de plusieurs sessions de formation, et qui seront suppléés par de nouveaux juges.
Pour sa part, Samar Jaidi, juge et chercheuse au CEJJ, a appelé les juges de la famille à recourir à la jurisprudence dans l’application de la loi n 58- 2017 relative à l’élimination de la violence faite aux femmes et d’entrevoir les solutions appropriées à chaque cas, les conviant à s’ouvrir sur les expériences juridiques internationales et sur les traités internationaux en la matière.
