Rappel des faits: Une jeune fille, violée par des policiers le 3 septembre, se retrouve aujourd’hui poursuivie pour atteinte à la pudeur avec son fiancé, puisque selon le ministère de l’Intérieur, le couple aurait été surpris dans une « position portant atteinte à la morale».
Le mardi 22 janvier 2013, la Cour d’Appel de Tunis avait décidé, enfin, d’inculper officiellement les deux policiers accusés de viol de la jeune fille dans l’affaire de Ain Zaghouan. Une inculpation timide avec des sentences “légères” face aux faits.
C’est la 3ème chambre criminelle du tribunal de première instance de Tunis qui a confirmé l’inculpation des trois agents sécuritaires accusés du viol de la jeune femme, “Mariem”. Elle a établi sa sentence en vertu de l’article 227 du code pénal.
Le texte de loi prévoit:
«Le crime de viol commis avec violence, usage ou menace d’usage d’arme est puni d’emprisonnement à vie. Le crime de viol commis en dehors des cas précédents est puni d’emprisonnement à vie. Le crime de viol commis en dehors des cas précédents, article 227 bis (Nouveau), est puni d’emprisonnement pendant six ans; celui qui fait subir sans violences l’acte sexuel à un enfant de sexe féminin âgé de moins de quinze ans accomplis. La peine est de cinq ans d’emprisonnement si l’âge de la victime est supérieur à quinze ans et inférieur à vingt ans accomplis. La tentative est punissable».
Entre temps, les policiers ont fait appel, leur procès était le lundi 29 septembre 2014. Aussitôt commencé qu’il a été reporté!, alors que la victime dénonçait une tentative d’intimidation, les accusés ayant déposé plainte contre elle. Selon une journaliste de l’AFP sur place, le juge a annoncé le report du procès au 6 novembre quelques minutes après le début de l’audience à la demande des avocats de la jeune femme.
Martin Pradel, un avocat français de la jeune femme, a expliqué à l’AFP souhaiter que les policiers soient jugés pour viol commis dans l’exercice de leurs fonctions, un facteur aggravant qui, selon lui, n’a pas été pris en compte en première instance lorsqu’ils avaient été condamnés à 7 ans de prison.
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